Politique d'annulation et de rétractation

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Période légale de réflexion de 10 jours (Cooling-off)

Chez Ramsixnan, nous plaçons l'humain et le respect mutuel au cœur de nos relations commerciales. Conformément à la législation canadienne relative aux pratiques de commerce direct et à la protection des consommateurs (notamment l'Office de la protection du consommateur au Québec et les organismes équivalents dans d'autres provinces), vous disposez d'un droit inconditionnel de rétractation de 10 jours civils après avoir signé votre contrat de production de services.

2. Modalités de mise en œuvre de la résiliation

Pour annuler votre engagement durant ce délai de 10 jours, aucun justificatif complexe ne vous sera demandé. Il vous suffit d'envoyer un avis de rétractation clair et sans équivoque par courriel à : [email protected].

Votre message doit inclure :

• Votre nom complet ;
• Le numéro d'entente de services ou la date de signature ;
• Votre volonté explicite de résilier le contrat.

3. Conditions de remboursement

Dès réception de votre avis de rétractation écrit envoyé dans la période légale de 10 jours, notre service comptable procédera à l'annulation du dossier :

• L'intégralité des acomptes versés vous sera remboursée sous un délai maximum de 15 jours ouvrables ;
• Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors du versement initial ;
• Aucun frais de dossier, de pénalité ou d'annulation ne vous sera facturé.

4. Annulations tardives (au-delà des 10 jours)

Si vous décidez de mettre fin aux services au-delà de la période légale de 10 jours, les modalités financières suivantes s'appliqueront pour couvrir nos frais de logistique et de préparation artistique :

• L'acompte initial de 40% sera conservé pour compenser les heures de planification stratégique, de recherche artistique et de scénarisation déjà effectuées par nos professionnels locaux.
• Tout travail de tournage ou montage vidéo ayant déjà été entamé sur le terrain fera l'objet d'une facturation au prorata des heures de service exécutées, selon notre grille de tarifs horaires standards.